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Extraits du discours d’introduction à la réflexion sur l’intercommunalité lors des trente ans du Pays Mellois

Mesdames Messieurs,

Nous sommes très heureux de vous accueillir ici ce matin. Je vous accueille en tant que Président du Pays, mais aussi au nom des élus de ce territoire et au nom de toute l’équipe du Pays, chargés de mission et administratifs qui s’est énormément investie pour la réussite de cet anniversaire.


Nous avons retrouvé dans nos archives, l’allocution prononcée le 14 septembre 1976 par Georges Treille qui fut le premier président du Pays, et dont nous saluons la mémoire.
Dans cette allocution, il précisait les lignes de force  autour desquelles l’action devait organisée :
« 1°. Stopper l’exode rural par la création d’emplois nouveaux, dans les secteurs variés para agricole, artisanal et industriels.
2°. Maintenir notre terroir vivant en prenant des initiatives hardies dans les domaines sociaux, sportif, culturel et touristique.
3°. Protéger et conserver notre nature et notre environnement par un aménagement harmonieux et cohérent de notre espace rural, contribuer à l’amélioration de notre réseau routier et tendre à un désenclavement de nos 6 cantons.
4° Améliorer enfin les conditions de travail et de vie des 45000 habitants de cette importante communauté rurale du Pays Mellois, dont le droit au bien- être et à la sécurité de vie pour ses habitants doivent, comme ailleurs, être préservés et mêmes accrus. »

On ne parlerait plus aujourd’hui d’exode rural, mais les préoccupations concernant l’emploi sont toujours extrêmement présentes, développer le domaine social, le sport, la culture, et le tourisme, protéger l’environnement, améliorer les conditions de vie de nos concitoyens sont autant de termes que nous pourrions reprendre aujourd’hui.
Alors me direz-vous ? Ça n’a servi à rien si aujourd’hui il faut continuer à travailler dans les mêmes domaines !
Très honnêtement je ne le pense pas. Car le combat que doivent mener les territoires ruraux est quotidien.
Aujourd’hui, nous mettons en place, avec la Région et les communautés de communes, les emplois et les bourses tremplins, nous travaillons pour la modernisation de l’artisanat et du commerce grâce à une opération rurale collective, avec l’Europe, État, nous lançons un dispositif pour l’accueil de jeunes diplômés sur le territoire.
Aujourd’hui aussi, nous mettons en place les services aux personnes, que ce soit pour favoriser le maintien des personnes âgées à domicile, que ce soit dans le domaine de l’enfance et de la jeunesse. L’environnement est au cœur de nos préoccupations, nous relayons la politique de plantation de la Région en les intégrant dans notre plan Paysage.

Bien sûr, nous ne faisons pas tout seul, j’ai cité tout à l’heure nos principaux partenaires indispensables à nos actions.
Je vais m’en arrêter là, car je serais presque en train de faire un bilan plutôt que de poser les problématiques sur lesquelles doit porter notre réflexion.

Au cours de ces trente ans, les choses ont changé, le pays, et c’est heureux s’est transformé, l’environnement législatif a lui aussi beaucoup évolué
Je voudrais m’attarder un peu sur ces différentes évolutions qui permettent de mieux comprendre ce qu’est le pays aujourd’hui, à quoi il sert quelles sont ou ne sont pas ses perspectives.

Schématiquement on peut distinguer, sur notre pays,  trois temps :

1°. Premier temps organisation autour d’une logique de guichet
Le Syndicat Mixte est une boite à lettres. Le Président Treille explique dans l’allocution déjà citée comment la candidature à un contrat de pays a été l’élément déclencheur pour la création du Syndicat Mixte.
On va chercher des financements pour les redistribuer sur le territoire. Il y existe des financements possibles on les mobilise en fonction de action des collectivités.
On est dans une logique descendante

Ce sont alors les communes qui adhèrent au Syndicat Mixte du Pays. Mais déjà commence à se poser la question de l’intercommunalité puisque la proposition du président Billard d’instituer la fiscalité directe est repoussée par une assemblée générale à quelques voix seulement. Nous sommes aujourd’hui parmi les élus nombreux à regretter ce vote car la mise en place d’une intercommunalité à l’échelle du pays aurait complètement transformé la réalité de notre territoire.

2°. Deuxième temps organisation autour d’une logique de service pour les intercommunalités et amorce d’une logique de projet pour le pays.

La naissance des communautés de communes, issues de districts est souvent articulées dans le sud du département en tout cas autour des circonscriptions électorales que sont les cantons.
Dans ce cas et pratiquement partout apparaît une intercommunalité de services. Les communes se regroupent pour apporter répondre aux nouveaux besoins de la population (portage repas, aides à domicile, politique enfance/jeunesse, ordures ménagères…) Cette réponse est possible parce que la structuration autour du canton maintien la proximité.

Ce sont alors les communautés de communes qui constituent le Pays.

Le Pays s’appuie sur différentes lois Pasqua en 95, surtout la loi Voynet en 99 et plus récemment la loi Ollier  qui apporte quelques aménagements à la loi Voynet  il entre alors dans une logique de projet :

On peut rappeler qu’au regard de la loi, le pays se définit par :

- un territoire de vie : une identité culturelle
- une charte de développement
- un conseil de développement (participation de la société civile au projet du territoire)

Le pays contractualise sur la base de sa charte, c'est-à-dire de son projet. Son rôle est fédérer les intercommunalités qui le composent, de faire naître des projets que porteront les communautés de communes. Il est aussi un espace de cohérence des services publics, aspect souligné dans la loi, rarement mis en œuvre dans notre département.

Permettez moi de souligner ici deux problèmes important à mes yeux :
1°. La capacité des collectivités à porter des projets structurants importants
2° L’évolution de la contractualisation

La loi précise bien que le Pays se situe au niveau de la cohérence d’un projet  ou plutôt de projets de territoires, qu’il n’est pas la structure qui porte ces projets. Dès lors que l’on en reste à une intercommunalité telle qu’elle est sur notre pays (5 communautés de communes de 6500 à 12000 habitants) il y a d’énormes difficultés à porter des projets structurants (d’envergure) pour le territoire.

Le pays va porter le projet piscines parce que les intercommunalités prises isolément ne peuvent le faire. Il s’agit à la fois d’un projet de construction d’une piscine d’été sur Chef Boutonne ainsi que d’une piscine couverte sur Melle. Il s’agit aussi de mutualiser le fonctionnement de l’ensemble des piscines sur le pays. Ce projet doit permettre une meilleure gestion, il apporte aussi une réponse aux besoins de la population en matière d’accès aux d’équipements sportifs.
Aucune communauté seule n’aurait pu porter un projet de piscine couverte. C’est bien en nous regroupant  (43000 habitants ) que nous pouvons envisager de tels équipements avec l’aide des financements de la Région et du département.
Mais ce faisant nous nous écartons de l’esprit de la loi qui créait les pays et nous renforçons l’empilement des structures administratives ; Il nous faut alors résoudre de problèmes de compétences et de financement. C’est ici une évolution importante pour le fonctionnement du pays.

Je pourrais prendre de nombreux autres exemples qui tous vont dans le même sens : la nécessité de travailler à une échelle plus importante pour pouvoir développer les projets dont le territoire a besoin.

La deuxième préoccupation concerne les contractualisations. Celles-ci sont différentes en fonction des partenaires :

    Pour l’État la contractualisation sur les projets devait se mettre en place au travers du Contrat de Plan Etat Région, mais l’importance des projets n’était pas suffisante pour contractualiser.
Pour la région le contrat de territoire inscrit les projets du pays dans les 7 priorités régionales

·       
Pour le département le pays choisit :
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une priorité parmi les priorités du pays
-        
un priorité parmi les priorités départementales

Pour nos trois partenaires la contractualisation comprenait aussi l’ingénierie du pays propre à la réalisation de la charte de développement, et à l’animation du territoire, financement qui ajouté aux cotisations des communautés de communes nous permettait de faire fonctionner l’équipe du pays.

Nous entrons à ce niveau dans une phase difficile, puisque l’Etat a annoncé qu’il ne financerait plus l’ingénierie des pays, ce qui est en contradiction avec l’évaluation de la démarche de Pays réalisée par le Conseil Général du Génie rural des eaux et forêts à la demande de la DATAR. (DIACT d’aujourd’hui). Cette évaluation plaide en effet pour l’ingénierie territoriale, condition indispensable à l’animation du pays, à la préparation de projets à financer et à l’élaboration de bons contrats.

Je pense que Gwénael Doré abordera ce sujet dans son intervention de tout à l’heure.

L’absence de lisibilité des politiques mises en œuvre grâce aux contractualisations est souvent évoquée par nos partenaires. La question posée est de savoir comment et jusqu’où la politique de nos partenaires peut avoir sa place dans les projets du pays ? Autonomie, subordination, d’une collectivité par rapport à une autre, où se situe alors le projet du territoire ? Il y a derrière cela un vrai problème de gouvernance qu’Arnaud Epstein tentera de nous éclairer.

3°. La troisième phase d’évolution que l’on perçoit est l’entrée dans une logique de réponse à des appels à projet.
Le cadre est ici déterminé par la collectivité qui lance l’appel à projet.

Plusieurs raisons militent en faveur du passage à cette nouvelle logique


-        
c’est une réponse aux difficultés de lisibilités des politiques liées à la contractualisation dont je viens de parler. 

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ce peut aussi être une réponse pour compenser les pertes de financement de l’ingénierie des pays. Cela oblige à rechercher des financements au travers de dispositifs innovants ou expérimentaux. (exemple Pays d'Art et d'Histoire - Pôle d'Économie du Patrimoine)

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A l’interne des équipes des pays, cela nous amener à passer d’une logique de chargé de mission sur un secteur d’activité donné à une logique de chargé de projet, le projet à traiter étant nécessairement global et complexe.

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Enfin, la contractualisation ne se fait plus dans ce cas sur le mode d’un partage d’objectifs entre partenaires mais à partir d’une mise en concurrence des territoires entre eux. Il s’agit en fait de la reproduction d’un modèle libéral de développement qui veut que le développement aille au développement et qui va encore plus fragiliser les territoires les plus pauvres. ex : Appel à projet de l’Etat : pôles d’excellence rurales, ou les appels à projets Leader de l’Europe.

Voilà Mesdames et Messieurs les quelques points que je souhaitais évoquer en introduction à cette matinée.